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2305546 Généré par l'IA

Withdrawal of Enforcement Request Acknowledged

Numéro de cause 2305546
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The court noted the withdrawal of a request filed by an individual seeking to enforce a prior judicial order from July 2, 2021, which had initiated enforcement proceedings in May 2023. Applying the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals by order, the court accepted the simple and unqualified withdrawal of the request, ordering that the withdrawal be formally recorded and the decision be served upon the individual and the prefect.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Enforcement Request Acknowledged: Applying the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals by order, the court accepted the simple and unqualified withdrawal of the request, ordering that the withdrawal be formally recorded and the decision be served upon the individual and the prefect.

Mots-clés

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décision d'exécution retrait de la requête insoumission à une décision de l'autorité révocation du sursis réduction de l'amende exercice du pouvoir d'appréciation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the administrative tribunal the power to formally give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 2 mai 2023, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'ordonnance n°2106098 rendue le 2 juillet 2021.

Par un courrier enregistré le 31 août 2023, Mme C A, représentée par Me Trugnan, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 6 septembre 2023.

Le président du tribunal,

Signe

M. B

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.