Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2305545 Généré par l'IA

Minister of the Interior v. Litigant: Withdrawal of Rating Revision Request

Numéro de cause 2305545
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initially requested the administrative court to compel the Minister of the Interior to revise their 2023 rating, but subsequently filed a motion on October 3, 2023, to withdraw the entire request, stating that the rating had already been revised. The court, acting pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals by order, found the withdrawal to be unconditional and therefore granted the request, formally acknowledging the litigant's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Minister of the Interior v. Litigant: Withdrawal of Rating Revision Request: The court, acting pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals by order, found the withdrawal to be unconditional and therefore granted the request, formally acknowledging the litigant's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande de révision ministre de l'intérieur révision d'une décision retrait de la plainte pénale demande de révision d'asile e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the Tribunal President to record the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2402380
Ministerial Decision Annulment Request Withdrawal
2312153
Petitioner Withdraws Claim for Correction of Information Record
2302404
Interior Minister's Decision Annulment and Point Reinstatement Refusal
476096
Minister of the Interior v. Litigant Regarding Information Release
2100765
Administrative Decision Reclassification Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the Tribunal President to record the withdrawal of the claim by order.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, M. B A, doit être regardé comme demandant au tribunal qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, de réviser sa notation au titre de l'année 2023.

Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2023, M. A s'est désisté de sa requête.

Vu les autres pièces jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance 1°) : donner acte des désistements ".

2. Par mémoire, enregistré le 3 octobre 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Il informe le tribunal que sa notation a été révisée. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer.

Le président de la 6ème chambre,

S. DEWAILLY

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,