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2305545 Généré par l'IA

Case Withdrawal Acknowledged by Court Order

Numéro de cause 2305545
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the opening of a judicial procedure on May 2, 2023, to enforce a prior court order from June 21, 2021, a party formally withdrew their request via a filing on May 12, 2023; the court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, found the withdrawal to be unqualified and therefore issued an order formally acknowledging this simple and unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Withdrawal Acknowledged by Court Order: 222-1 of the Code of Administrative Justice, found the withdrawal to be unqualified and therefore issued an order formally acknowledging this simple and unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête procédure ouverte péremption de l'exécution de la décision durée de l'expulsion judiciaire procédure civile entrée en force

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the administrative court to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2310532
Case Withdrawal Acknowledged Upon Applicant's Declaration
2305880
Petitioner's Withdrawal of Enforcement Request Accepted
2400624
Discontinuance of Enforcement Proceedings Following Unqualified Withdrawal
2305619
Administrative Case Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2507187
Case Withdrawal and Discontinuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the administrative court to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 2 mai 2023, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'ordonnance n°2106852 rendue le 21 juin 2021.

Par un mémoire enregistré le 12 mai 2023, Mme B C, représentée par Me Bulajic, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 2 juin 2023.

Le président du tribunal,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.