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2305544 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Demolition Permit

Numéro de cause 2305544
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual initially sought judicial review to annul a municipal decision from July 2023 that granted a demolition permit for a parking lot and shop, along with the subsequent implicit rejection of their administrative appeal; however, the applicant subsequently filed a motion explicitly withdrawing all claims in their request, which the municipality accepted, leading the court to issue an order acknowledging the complete and uncontested withdrawal of the case pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing the granting of acts for such dismissals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review of Demolition Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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permis de démolir contrôle juridictionnel licenciement administratif autorités communales retrait de la requête retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
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2102425
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit Rejection
2200125
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Refused Development Permit
2203093
Claim Withdrawal in Building Permit Judicial Review
2204833
Withdrawal of Administrative Judicial Review Proceeding Following Municipal Decision Reversal and Claimant's Renunciation
2205952
Withdrawal of Annulment Request Regarding Municipal Demolition Decision

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 9 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Morisset, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PD 06088 23 S0016 du 13 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Nice a délivré au profit de la métropole Nice Côte d'Azur un permis de démolir un parking et une boutique sis au 3, Boulevard Tzarewitch à Nice (06000), ensemble la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Nice a rejeté son recours gracieux formé le 11 septembre 2023 à l'encontre dudit arrêté ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2024, Mme B a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 avril 2024, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Saint-Supery, a déclaré accepter le désistement de Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2.Par la présente requête, Mme B demandait initialement au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Nice a délivré au profit de la métropole Nice Côte d'Azur un permis de démolir un parking et une boutique sis au 3, Boulevard Tzarewitch à Nice (06000), ainsi que la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Nice a rejeté son recours gracieux formé le 11 septembre 2023 à l'encontre dudit arrêté. Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2024, Mme B a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple et a été accepté par la commune de Nice. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune de Nice et à la métropole Nice Côte d'Azur.

Fait à Nice, le 27 janvier 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière.