Prefect of Gironde v. Lacanau Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of Gironde sought the annulment of a municipal building permit issued for the extension and construction of an annex on a property in Lacanau, but subsequently filed a notice of withdrawal from the proceedings. The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, effectively terminating the case, and rejected the municipality's subsequent request for the State to cover its legal costs, as the municipality had not been represented by counsel and had not demonstrated specific expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect of Gironde v. Lacanau Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment Action: The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, effectively terminating the case, and rejected the municipality's subsequent request for the State to cover its legal costs, as the municipality had not been represented by counsel and had not demonstrated specific expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally acknowledges the withdrawal of the claim by the Prefect.
This rejects the Commune of Lacanau's request for costs based on Article L.761-1 of the Administrative Justice Code.
This article provides the legal basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
This provision was cited by the municipality in support of its request for costs, which the court rejected in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 9 octobre 2023, le préfet de la Gironde demande au tribunal d'annuler de l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Lacanau a accordé à M. B A un permis de construire valant démolition en vue de l'extension de la maison existante et la construction d'une annexe sur un terrain situé 8 rue des peupliers, parcelle cadastrée CR 0104, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 novembre 2023, la commune de Lacanau, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2024, le préfet de la Gironde déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Le préfet de la Gironde, par son mémoire enregistré le 21 octobre 2024, déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, que soit mise à la charge de l'Etat la somme que demande la commune de Lacanau au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, laquelle ; en tout état de cause, dépourvue de ministère d'avocat ne justifie pas de frais spécifiques.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Gironde.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Lacanau sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Gironde, à la commune de Lacanau et à M. B A.
Fait à Bordeaux, le 22 octobre 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier