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2305544 Généré par l'IA

Order Recording Withdrawal of Claim Following Enforcement Proceedings Initiation

Numéro de cause 2305544
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an order from May 2, 2023, initiating proceedings to enforce a prior ruling, the applicant was formally invited on September 5, 2023, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code, to expressly confirm the continuation of their claims within one month, failing which they would be deemed to have withdrawn them. However, the applicant submitted a filing on September 13, 2023, explicitly declaring a withdrawal of their request, leading the court, in accordance with Article R. 222-1, to issue an order formally recording this abandonment of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; Order Recording Withdrawal of Claim Following Enforcement Proceedings Initiation: 612-5-1 of the Administrative Justice Code, to expressly confirm the continuation of their claims within one month, failing which they would be deemed to have withdrawn them. However, the applicant submitted a filing on September 13, 2023, explicitly declaring a withdrawal of their request, leading the court, in accordance with Article R. 222-1, to issue an order formally recording this abandonment of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de non-entrée en matière procédure d'exécution production de créance fiction de retrait procédure directrice point de départ de la prescription

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
A C, représenté par Me Dekimpe, a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Article 1er
The decision explicitly gives notice of the withdrawal of the request.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to give notice of withdrawals by order.
Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the acknowledged withdrawal.
Généré par l'IA
2305888
Withdrawal of Administrative Claim Due to Non-Confirmation in Enforcement Procedure
2305667
Withdrawal of Enforcement Request Following Court Order
2103621
Administrative Court Proceedings for Claim Withdrawal Enforcement
2313523
Claimant Withdrawal of Administrative Proceedings
2313514
Administrative Judgment Enforcement Proceedings Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The decision explicitly gives notice of the withdrawal of the request.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to give notice of withdrawals by order.

Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the acknowledged withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 2 mai 2023, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'ordonnance n°2107713 rendue le 2 juillet 2021.

Par un courrier du 5 septembre 2023, M. A C, représenté par Me Dekimpe, a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête.

Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2023, M. C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par un courrier du 5 septembre 2023, M. C a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2023, M. C déclare se désister de sa requête. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2305544 présentée par M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 19 septembre 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.