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2305543 Généré par l'IA

Guardians' Withdrawal of Appeal Following Mediation

Numéro de cause 2305543
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two co-guardians of an individual sought the annulment of a departmental decision rejecting their administrative appeal regarding a payment claim of €7,582.80, and requested reimbursement and legal costs after the initial filing, but subsequently filed a statement consenting to the withdrawal of their entire request following the initiation of a court-ordered mediation. The court, citing the relevant administrative justice code, granted the request by issuing an order to formally acknowledge the unqualified withdrawal of the case by the applicants.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Guardians' Withdrawal of Appeal Following Mediation: The court, citing the relevant administrative justice code, granted the request by issuing an order to formally acknowledge the unqualified withdrawal of the case by the applicants.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs administration de la tutelle tuteur retrait de la requête annulation de la décision administrative production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du département de la Gironde une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for granting the withdrawal of the appeal via an order.
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2208855
Presumptive Withdrawal of Appeal Following Mediation Satisfaction
2202050
Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Continuation After Mediation
2301558
Applicant Withdraws Appeal After Mediation Agreement on Benefit Overpayment Waiver
2104531
Association's Withdrawal in Guardianship Cost Dispute
2208762
Administrative Appeal Withdrawal Due to Non-Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for granting the withdrawal of the appeal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2023, Mme C E et Mme D E, en leur qualité de co-tutrices de M. A E, représentées par Me Berland, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 août 2023 par laquelle le département de la Gironde a rejeté leur recours administratif formé le 18 juillet 2023 à l'encontre de la décision du 3 juillet 2023 ;

2°) de condamner le département de la Gironde à rembourser à M. A E la somme de 7 582,80 euros ;

3°) de mettre à la charge du département de la Gironde une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 20 novembre 2023, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l'initiative du juge et désigné M. B en qualité de médiateur.

Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2024, Mmes E déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2024, Mmes E ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mmes E.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C E, Mme D E et au département de la Gironde. Copie sera adressée à M. B, médiateur.

Fait à Bordeaux, le 22 octobre 2024.

La présidente de la 5e chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,