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2305543 Généré par l'IA

Hospital Fee Annulment Denial Based on Financial Hardship

Numéro de cause 2305543
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a demand for payment notice issued by a university hospital for unpaid medical fees, asserting that her international insurance had expired before her hospitalization and citing her sole reliance on a small pension while living abroad as grounds. The administrative tribunal summarily rejected the claim, reasoning that the litigant based her entire request for annulment solely on her financial difficulties, thereby failing to invoke any operative legal grounds capable of supporting her conclusions, leading to the petition being deemed manifestly inadmissible under the rules governing manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-17 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Hospital Fee Annulment Denial Based on Financial Hardship: The administrative tribunal summarily rejected the claim, reasoning that the litigant based her entire request for annulment solely on her financial difficulties, thereby failing to invoke any operative legal grounds capable of supporting her conclusions, leading to the petition being deemed manifestly inadmissible under the rules governing manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
gêne financière honoraires d'avocat motifs médicaux hôpitaux universitaires facturation hospitalière défaut de paiement de l'avance de frais

Dispositions légales citées

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article R. 222-17 du code de justice administrative
222-1 et de l'article R. 222-17 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, detailing the grounds for rejection by ordinance, is cited as the basis for the decision to reject the request.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article explicitly orders the rejection of the application.
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2216675
Public Hospital Fee Dispute and Procedural Rejection
2304002
Hospital Accommodation Fees Annulment Rejected for Lack of Grounds
2516181
Hospital Fee Enforcement Order Annulment Dismissed
2201363
Hospital Bill Annulment Withdrawal Due to Non-Response
2106489
Hospital Fee Dispute Moot Due to Cancellation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article explicitly orders the rejection of the application.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, detailing the grounds for rejection by ordinance, is cited as the basis for the decision to reject the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant l'annulation d'un avis de somme à payer émis le 26 mai 2023 par les Hôpitaux Universitaires de Strasbourg (HUS) pour un montant de 2 301,19 euros.

Elle soutient que son assurance internationale avait expiré quelques jours avant son hospitalisation en France, laissant ainsi les frais hospitaliers à sa charge, et qu'elle vit seule avec une faible retraite à l'île Maurice.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Bouzar, premier conseiller, pour exercer temporairement les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 222-1 et de l'article R. 222-17 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter, les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ; 7° rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. Pour demander l'annulation de l'avis de sommes payer, Mme A fait uniquement valoir ses difficultés financières. Elle ne se prévaut ainsi d'aucun moyen opérant à l'appui de ses conclusions d'annulation. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de Mme A comme étant manifestement irrecevable.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Strasbourg, le 13 octobre 2023.

Le premier conseiller, faisant fonction

de président de la 1ère chambre,

M. BOUZAR

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,