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2305543 Généré par l'IA

Administrative Decision Reclassification Withdrawal

Numéro de cause 2305543
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a ministerial decision from February 17, 2023, which reclassified them as a senior technician in sustainable development, effective January 1, 2023; however, the applicant subsequently filed an instrument on August 7, 2023, declaring an unqualified and unconditional withdrawal from their request, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Decision Reclassification Withdrawal: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal.

Mots-clés

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annulation de la décision administrative contrôle juridictionnel retrait de la requête notification de la décision positions administratives procédure d'approbation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 février 2023 par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires l'a reclassé à compter du 1er janvier 2023 au deuxième échelon du grade de technicien supérieur en chef du développement durable.

Par un acte, enregistré le 7 août 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 27 septembre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet