Administrative Decision Reclassification Withdrawal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a ministerial decision from February 17, 2023, which reclassified them as a senior technician in sustainable development, effective January 1, 2023; however, the applicant subsequently filed an instrument on August 7, 2023, declaring an unqualified and unconditional withdrawal from their request, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Decision Reclassification Withdrawal: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 février 2023 par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires l'a reclassé à compter du 1er janvier 2023 au deuxième échelon du grade de technicien supérieur en chef du développement durable.
Par un acte, enregistré le 7 août 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Cergy, le 27 septembre 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet