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2305542 Généré par l'IA

Contractor's Unconditional Withdrawal of Claim in Public Works Dispute

Numéro de cause 2305542
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A public works company initiated a proceeding seeking to establish the final amount due under a public works contract concerning the equipment and supply of three boreholes, demanding payment of a balance of €54,859.90 plus default interest and legal costs from the intercommunal syndicate responsible for the contract. The court issued an order based on the contractor's subsequent filing, which formally and unconditionally withdrew all claims in its request, thereby giving legal notice of the withdrawal pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Contractor's Unconditional Withdrawal of Claim in Public Works Dispute: The court issued an order based on the contractor's subsequent filing, which formally and unconditionally withdrew all claims in its request, thereby giving legal notice of the withdrawal pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat travaux publics entrepreneur contrat de droit administratif production de créance annonces publiques

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du SIECCAO la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural provision authorizes the President of the judgment panel to grant acknowledgment of withdrawals via an order.
Article 1er
The court grants acknowledgment of the withdrawal of the SAS Val-d'Oise Travaux Publics' application.
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2301754
Contractor v. Municipality: Withdrawal of Public Works Claim
2302777
Withdrawal of Action Regarding Public Works Contract Dispute
2300465
Claim Withdrawal in Unpaid Public Works Invoices Dispute
2100455
Company's Voluntary Withdrawal of Claim Against Regional Authority in Public Works Contract Dispute
2203524
Contractor Withdraws Claim for HVAC Payment in Public Works Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court grants acknowledgment of the withdrawal of the SAS Val-d'Oise Travaux Publics' application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural provision authorizes the President of the judgment panel to grant acknowledgment of withdrawals via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Val-d'Oise Travaux Publics, représentée par Me Giroud, demande au tribunal :

1°) d'arrêter le montant du lot n° 2 " canalisations " du marché portant sur l'équipement et l'adduction de trois forages dans le champ captant d'Asnières-sur-Oise et de Noisy-sur-Oise, passé avec le Syndicat intercommunal des Champs Captants d'Asnières-sur-Oise (SIECCAO), à la somme de 1 458 939,51 euros toutes taxes comprises (TTC) et de fixer le solde du marché à 54 859,90 euros à son bénéfice ;

2°) de condamner le SIECCAO à lui verser la somme de 54 859,90 euros TTC au titre du solde du marché, assortie des intérêts moratoires au taux applicable à compter du 29 septembre 2022 ;

3°) de mettre à la charge du SIECCAO la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 2 août 2023, le tribunal a proposé aux parties de régler leur litige par une médiation. A la suite des refus de la SAS Val-d'Oise Travaux Publics, l'affaire est retournée à l'instruction.

Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2024, la SAS Val-d'Oise Travaux Publics, représentée par Me Giroud, informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête en toutes ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2024, la SAS Val-d'Oise Travaux Publics déclare se désister de sa requête en toutes ses conclusions. Ce désistement devant être regardé comme pur et simple, il convient donc d'en donner acte sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Val-d'Oise Travaux Publics.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Val-d'Oise Travaux Publics et au Syndicat intercommunal des Champs Captants d'Asnières-sur-Oise (SIECCAO).

Fait à Cergy, le 25 janvier 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.