Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2305542 Généré par l'IA

Formal Recording of Withdrawal Due to Failure to Confirm Continuation of Claims

Numéro de cause 2305542
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an initial order in May 2023 to initiate proceedings to enforce a prior administrative decision, the applicant was formally invited in September 2023, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their claims within a one-month deadline, with the warning that failure to respond would result in being deemed to have withdrawn the request. Since the applicant failed to provide the required confirmation within the stipulated period, the court ruled, based on the provisions of Article R. 222-1 and R. 612-5-1, that the applicant is considered to have withdrawn the entire request, and therefore formally recorded the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu le code de justice administrative; Formal Recording of Withdrawal Due to Failure to Confirm Continuation of Claims: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their claims within a one-month deadline, with the warning that failure to respond would result in being deemed to have withdrawn the request. Since the applicant failed to provide the required confirmation within the stipulated period, the court ruled, based on the provisions of Article R. 222-1 and R. 612-5-1, that the applicant is considered to have withdrawn the entire request, and therefore formally recorded the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait délai de résiliation procédure préjudicielle d'urgence décision déployant des effets durables péremption de l'exécution de la décision décision de collocation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their claims, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President's authority to issue an order formalizing a withdrawal.
Vu le code de justice administrative
This provision is cited in the preamble to the reasoning section, preceding the operative orders.
Généré par l'IA
2305333
Deemed Withdrawal of Request for Failure to Confirm Maintenance
2401973
Administrative Case Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation of Claims
2310339
Case Withdrawal Due to Failure to Confirm Continuation of Claims
2305645
Administrative Procedure Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2305332
Deemed Withdrawal of Application Due to Non-Confirmation of Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2305542 présentée par M. B.

This order gives formal notice of the withdrawal of the appeal.

Vu le code de justice administrative.

This provision is cited in the preamble to the reasoning section, preceding the operative orders.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President's authority to issue an order formalizing a withdrawal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their claims, leading to the deemed withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 2 mai 2023, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'ordonnance n° 2104169 rendue le 20 avril 2021.

Par un courrier du 5 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Bentolila, a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par un courrier du 5 septembre 2023, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier, dont il a accusé réception le 8 septembre 2023, l'informait qu'il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti. En dépit de cette invitation, M. B n'a pas procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Par suite, M. B est réputé s'être désisté de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2305542 présentée par M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 18 octobre 2023.

Le président du tribunal,

Signe

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.