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2305542 Généré par l'IA

Taxpayer Lacks Standing to Challenge Municipal Contract Summary Proceeding

Numéro de cause 2305542
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipal councilor and taxpayer sought the annulment of a contract concluded between a municipality and a company, basing her action on provisions concerning summary proceedings against contracting procedures; however, the Administrative Tribunal summarily rejected the claim because the petitioner, who failed to demonstrate any interest in concluding the contract, manifestly lacked the legal standing required under the relevant administrative justice code to challenge the contract's validity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 551-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Taxpayer Lacks Standing to Challenge Municipal Contract Summary Proceeding: Mme B, qui se prévaut uniquement de ses qualités de conseillère municipale et de contribuable de la commune d'Eyguières et dont il ne résulte pas de l'instruction qu'elle aurait eu intérêt à conclure le contrat en cause, n'a manifestement pas qualité pour présenter une requête fondée sur les dispositions de l'article L. 551-13 à l'encontre de ce contrat. Par suite, cette requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat légitimation de la commune contrat de droit administratif adjudication de marché communal défaut de qualité pour agir impôts communaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 551-13 du code de justice administrative
The rejection is based on the applicant's lack of standing to file a claim under this article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President is exercising the power to reject manifestly inadmissible requests based on this provision.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the operative order rejecting the request.
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2305541
Taxpayer Standing to Challenge Municipal Contract Award
2100330
Municipal Contract Validity Challenge Dismissed
2102394
Municipal Work Reception Mootness
2502901
Municipality Contract Award Annulment Application Dismissed Post-Contract Signature
2300143
Petitioner v. Municipality (Contract Non-Renewal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the operative order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President is exercising the power to reject manifestly inadmissible requests based on this provision.

Article L. 551-13 du code de justice administrative

The rejection is based on the applicant's lack of standing to file a claim under this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023, Mme A B, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, d'annuler le contrat passé le 30 septembre 2022 entre la commune d'Eyguières et la société Carré vert.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article L. 551-13 du même code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section. ". Aux termes de l'article L. 551-14 du même code : " Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats, ainsi que le représentant de l'Etat dans le cas des contrats passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local () ".

2. Mme B, qui se prévaut uniquement de ses qualités de conseillère municipale et de contribuable de la commune d'Eyguières et dont il ne résulte pas de l'instruction qu'elle aurait eu intérêt à conclure le contrat en cause, n'a manifestement pas qualité pour présenter une requête fondée sur les dispositions de l'article L. 551-13 à l'encontre de ce contrat. Par suite, cette requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P. La greffière en chef,

La greffière,