Withdrawal of Petition for Annulment of Construction Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision dated July 6, 2023, which had denied a prior declaration for the construction of a garage with fencing and a sliding gate; however, subsequent to the municipality issuing a favorable decision on October 9, 2023, the petitioner formally withdrew their request entirely, leading the court to grant the withdrawal via an order pursuant to the article of the administrative justice code permitting presidents of judgment divisions to acknowledge renunciations by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Construction Denial: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the appeal be noted.
This article authorizes the president of the judgment panel to note withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 août 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 juillet 2023 par laquelle le maire de la commune de Nyons s'est opposé à sa demande de déclaration préalable pour la construction d'un garage avec pose de clôture et portail coulissant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2023, la commune de Nyons indique au tribunal qu'elle a " procédé à l'annulation de son arrêté de refus " et qu'un " arrêté favorable en date du 09/10/2023 " a été adressée à Mme A.
Par acte enregistré le 2 novembre 2023, Mme A doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Nyons.
Fait à Grenoble le 13 décembre 2023.
Le président de la 5ème chambre,
C. Sogno
La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2305541