Company Withdrawal of Application for Training Provider Registration Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul the administrative rejection of its application for registration as a training provider and compel the regional prefect to reexamine the request, plus damages under the Code of Administrative Justice. The court issued an order acknowledging the plaintiff's subsequent voluntary and unconditional withdrawal of the entire claim, as permitted under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Application for Training Provider Registration Judicial Review: The court issued an order acknowledging the plaintiff's subsequent voluntary and unconditional withdrawal of the entire claim, as permitted under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to note the withdrawal of the request.
This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, la société Ismoa, représentée par la SCP Juris Excell, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 22 mai 2023 rejetant sa demande d'enregistrement d'activité en qualité de prestataire de formation, ensemble la décision du 22 mai 2023 portant rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au préfet de la région Occitanie de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2024, le préfet de la région Occitanie conclut au rejet de la requête comme non fondée.
Par un mémoire du 10 juillet 205, la société Ismoa déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2025, la société Ismoa déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Ismoa.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ismoa et au préfet de la région Occitanie.
Fait à Montpellier, le 11 juillet 2025
La présidente de la 6ème chambre,
S. Encontre
La République mande et ordonne au préfet de la région Occitanie, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 11 juillet 2025,
La greffière,