Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a decision by the regional academic rector concerning a social grant application for the 2023-2024 academic year, requesting the court to enjoin a reassessment. The court, applying the relevant administrative justice code provisions regarding territorial jurisdiction, determined that the authority who issued the contested decision was seated within the jurisdiction of a different administrative tribunal. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the properly competent administrative tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction: The court, applying the relevant administrative justice code provisions regarding territorial jurisdiction, determined that the authority who issued the contested decision was seated within the jurisdiction of a different administrative tribunal. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the properly competent administrative tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the basis for transferring the case file to the administrative tribunal deemed competent (Paris) because the decision under attack originated from an authority seated in its district.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, M. B E doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 13 juin 2023 par laquelle le recteur de la région académique d'Île-de-France a rejeté sa demande de bourse sur critère sociaux au titre de l'année universitaire 2023-2024 ;
2°) d'enjoindre au recteur de la région académique d'Île-de-France de réexaminer sa demande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er juillet 2023, la présidente du tribunal administratif de Versailles a délégué à Mme A, première vice-présidente, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Ville de Paris ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision dont M. E demande l'annulation a été prise par M. D C, recteur de la région académique d'Île-de-France, dont le siège se situe dans le ressort du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu de transmettre la requête au tribunal administratif de Paris, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. E est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Versailles, le 20 juillet 2023.
La première vice-présidente,
signé
I. A