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2305538 Généré par l'IA

Judicial Review Dismissed for Failure to Confirm Continuation of Claim for Mobility Inclusion Card

Numéro de cause 2305538
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul the rejection of their application for a mobility inclusion card with parking benefits by the local department. Following the department's defense, the court issued a request, pursuant to administrative justice code provisions, asking the applicant to expressly confirm the continuation of their claim, noting that failure to respond within one month would result in the claim being deemed withdrawn. Because the applicant did not provide the required confirmation within the prescribed period, the Tribunal Administratif de Grenoble issued an order formally acknowledging the applicant's withdrawal of the proceedings as stipulated by law.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review Dismissed for Failure to Confirm Continuation of Claim for Mobility Inclusion Card: Following the department's defense, the court issued a request, pursuant to administrative justice code provisions, asking the applicant to expressly confirm the continuation of their claim, noting that failure to respond within one month would result in the claim being deemed withdrawn. Because the applicant did not provide the required confirmation within the prescribed period, the Tribunal Administratif de Grenoble issued an order formally acknowledging the applicant's withdrawal of the proceedings as stipulated by law.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel fiction de retrait suppression de rente d'invalidité e-justice classement de la contravention routière demande confirmative d'accès

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article established the basis for deeming the request withdrawn due to failure to confirm its maintenance.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative judge president the power to grant acts of withdrawal by order.
Article 1er
The first order grants act of withdrawal based on procedural rules.
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2403214
Withdrawal of Judicial Review Claim for Mobility Inclusion Card Refusal
2201875
Judicial Review of Mobility Inclusion Card Refusal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2305439
Judicial Review of Mobility Inclusion Card Denial Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2432766
Withdrawal of Judicial Review After Grant of Mobility Inclusion Card
2103318
Claimant Withdraws Action for Mobility Inclusion Card Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The first order grants act of withdrawal based on procedural rules.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article established the basis for deeming the request withdrawn due to failure to confirm its maintenance.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative judge president the power to grant acts of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 août 2023, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 26 avril 2023 par laquelle le département de l’Isère a rejeté sa demande pour une carte mobilité inclusion mention stationnement.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 octobre 2023, le département de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme A... le 14 août 2025, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (...) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».

3. La demande de maintien a été réceptionnée par Mme A... le 28 août 2025. Ainsi, Mme A... n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, Mme A..., en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme s’étant désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au département de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 30 septembre 2025

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.