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2305538 Généré par l'IA

Petition Withdrawal in Building Permit Annulment Case

Numéro de cause 2305538
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners who sought the annulment of a building permit issued by the municipality for a private residence withdrew their case entirely through a formal filing, leading the Administrative Tribunal to issue an order accepting the voluntary and unconditional discontinuance of the proceedings, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to formally note such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petition Withdrawal in Building Permit Annulment Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation autorité administrative permis de construire retrait de l'autorisation autorisations de séjour

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Coulommes une somme de 4 000 euros à leur verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president of the administrative tribunal to issue an order noting a withdrawal of action.
Article 1er
The court explicitly ordered to note the withdrawal of the action, which is the dispositive ruling based on the subsequent article cited.
Généré par l'IA
2200294
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2201995
Withdrawal of Building Permit Annulment Case Granted
2302869
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit
2202468
Withdrawal of Petition for Building Permit Annulment
2302779
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Building Permit Condition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to note the withdrawal of the action, which is the dispositive ruling based on the subsequent article cited.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president of the administrative tribunal to issue an order noting a withdrawal of action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juin 2023, M. et Mme A C, représentés par Me Colmant, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2023 par lequel le maire de Coulommes a délivré à M. D F et Mme B E un permis de construire une maison individuelle avec garage intégré sur la parcelle située au 62 F Grande Rue ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Coulommes une somme de 4 000 euros à leur verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 27 septembre 2023, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2023, les requérants déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A C, à la commune de Coulommes et à M. D F et Mme B E.

Fait à Melun, le 16 mai 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,