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2305535 Généré par l'IA

Withdrawal of Property Tax Discharge Petition

Numéro de cause 2305535
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought discharge from property tax liability for 2021 concerning premises in Seine-et-Marne, prompting the departmental public finance director to request a finding of no necessity to rule; subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew their petition, leading the court to rule by order, pursuant to the Administrative Justice Code, to formally acknowledge the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Property Tax Discharge Petition: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande assujettissement à l'impôt finances publiques impôt foncier purge hypothécaire liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.
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2201348
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Request
2406599
Withdrawal of Tax Discharge Proceedings
2307419
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Request
2500908
Withdrawal of Property Tax Discharge Claim
2200408
Withdrawal of Property Tax Discharge Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2023, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 à raison de locaux sis 18 route de Montfermeil à Courtry (Seine-et-Marne).

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2023, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut à ce que le tribunal constate un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 16 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,