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2305535 Généré par l'IA

Withdrawal of Execution Proceedings Application

Numéro de cause 2305535
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an initial order to initiate proceedings for the execution of a prior judgment, the applicant, having been invited pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, submitted a filing on June 14, 2023, explicitly stating their withdrawal from the request. The court therefore ruled based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the president of the administrative tribunal to record instances of withdrawal via order, and officially granted the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Execution Proceedings Application: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, submitted a filing on June 14, 2023, explicitly stating their withdrawal from the request. The court therefore ruled based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the president of the administrative tribunal to record instances of withdrawal via order, and officially granted the withdrawal of the application.

Mots-clés

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réquisition de continuer la poursuite désistement d'action ordonnance de non-entrée en matière annulation de la décision administrative production de créance administration de la justice

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
A B, représenté par Me Meurou, a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative court to record withdrawals by order, which is the action taken in Article 1.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2305878
Withdrawal of Petition in Administrative Execution Proceedings
2310534
Administrative Justice Case Acknowledging Withdrawal of Claim
2101648
Withdrawal of Execution Proceeding Acknowledged
2205587
Withdrawal of Execution Demand Granted Following Prior Judgment Execution Dispute
2507493
Execution Claim Withdrawal in Administrative Justice Proceeding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative court to record withdrawals by order, which is the action taken in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 5 mai 2023, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'ordonnance n°2106454 rendue le 31 mai 2021.

Par un courrier du 14 juin 2023, M. A B, représenté par Me Meurou, a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête.

Par un mémoire enregistré le 14 juin 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par un courrier du 14 juin 2023, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Par un mémoire enregistré le 14 juin 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2305535 présentée par M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 6 juillet 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.