Association's Appeal Deemed Withdrawn After Permit Annulment

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 septembre 2023, et des mémoires enregistrés le 14 septembre 2023 et le 5 décembre 2023, l'association syndicale libre les villas du parc, représentée par Me Cayssials, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel la maire de la commune de Colomiers a accordé un permis de construire à la SNC Pitch Immo en vue de la réalisation de 47 logements sur un terrain situé allée Elise Cambolives à Colomiers, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux présenté le 12 mai 2023 ;

2°) de mettre à la charge de la SNC Pitch Immo la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2023, la SNC Pitch Immo, représentée par Me Thalamas, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2023, la commune de Colomiers, représentée par Me Sire, conclut au non-lieu à statuer sur la requête en faisant valoir que la maire a, à la demande de la société pétitionnaire, procédé au retrait du permis de construire contesté par un arrêté du 5 décembre 2023.

Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2023, la SNC Pitch Immo conclut au non-lieu à statuer sur la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à l'association syndicale libre les villas du parc le 7 décembre 2023 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Au vu de l'état du dossier, l'association syndicale libre les villas du parc a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, invitée par un courrier de la présidente de la formation de jugement en date du 7 décembre 2023, adressé au moyen de l'application électronique Télérecours et dont elle a accusé réception le jour même, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, et informée de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office de l'ensemble de ses conclusions. Le délai d'un mois imparti à l'association syndicale libre les villas du parc pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, l'association syndicale libre les villas du parc doit, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la SNC Pitch Immo au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association syndicale libre les villas du parc.

Article 2 : Les conclusions présentées par la SNC Pitch Immo au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association syndicale libre les villas du parc, à la SNC Pitch Immo et à la commune de Colomiers.

Fait Toulouse, le 16 janvier 2024.

La présidente de la 6ème chambre,

V. Poupineau

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

N°2305534