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2305533 Généré par l'IA

Health Insurance Fund Refusal of Occupational Disease Recognition

Numéro de cause 2305533
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed challenging a primary health insurance fund's refusal to recognize mesothelioma, contracted from prolonged asbestos exposure during employment as a glassblower, as an occupational disease. The administrative court dismissed the claim, reasoning that a dispute between a private-sector employee and the health insurance fund concerning occupational disease falls under social security jurisdiction, which is explicitly outside the competence of the administrative judiciary according to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Health Insurance Fund Refusal of Occupational Disease Recognition: The administrative court dismissed the claim, reasoning that a dispute between a private-sector employee and the health insurance fund concerning occupational disease falls under social security jurisdiction, which is explicitly outside the competence of the administrative judiciary according to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
litige d'assurances sociales maladie professionnelle caisses d'assurance-maladie assurance maladie allégations de santé assurance privée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request because the administrative jurisdiction is manifestly incompetent.
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15/00272
Insured vs. Primary Health Insurance Fund: Occupational Disease Recognition Deadline Dispute
11-24228
Employer Appeal Regarding Occupational Disease Recognition Denied
04-30403
Health Insurance Fund v. Employer Regarding Occupational Illness Recognition
21-16864
Employer Challenges Insurance Fund Decision on Occupational Disease Classification
06-14252
Health Insurance Fund v. Employer Regarding Occupational Disease Recognition Procedure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request because the administrative jurisdiction is manifestly incompetent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2023, M. A B conteste devant le tribunal la décision du 11 juillet 2023 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes lui a refusé la reconnaissance de maladie professionnelle de la pathologie de " mésothéliome malin primitif de la plèvre " qu'il a contactée à la suite d'inhalation prolongée de poussière d'amiante, dans le cadre de son activité de souffleur de verre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2.Le litige qui oppose M. B, salarié de droit privé, à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes relève du contentieux de la sécurité sociale dont il n'appartient pas au juge administratif de connaître Dès lors, par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présente requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nice, le 24 novembre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. PASCAL

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.