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2305532 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Claim for Son's Disability Benefits and Related Services

Numéro de cause 2305532
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The applicant sought the annulment of decisions from the departmental institution concerning the issuance of disability and parking mobility inclusion cards, free affiliation to parental old-age insurance, and the disability compensation benefit for his son. The court issued an order to formally acknowledge the applicant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire request, as permitted under the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to give notice of disclaimers.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant's Withdrawal of Claim for Son's Disability Benefits and Related Services: The court issued an order to formally acknowledge the applicant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire request, as permitted under the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to give notice of disclaimers.

Mots-clés

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prestations d'assurance-invalidité suppression de la prestation d'assurance retrait de la demande suppression de l'aide sociale procédure de récusation annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the appeal be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to record the withdrawal by order.

Article 2

The court orders that the decision be notified to the appellant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, M. B C demande au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles la maison départementale des Bouches-du-Rhône a rejeté ses demandes concernant la délivrance d'une carte " mobilité inclusion " mention " invalidité ou priorité " et d'une carte " mobilité inclusion " mention " stationnement ", l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse des parents au foyer et la prestation de compensation du handicap, pour son fils A.

Par un mémoire, enregistré le 6 juillet 2023, M. C déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 6 juillet 2023, le requérant déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Marseille, le 07 juillet 2023.

Le président,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier