Applicant v. Minister of the Interior (Visa Refusal Jurisdiction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of a long-stay visitor visa refusal issued by the French Consulate in Algeria and the implicit rejection of his subsequent administrative appeal, requesting the Minister of the Interior compel issuance under penalty. The court determined that under the relevant administrative justice code, disputes concerning visa application rejections by consular authorities fall under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, not Melun, necessitating the immediate transfer of the entire case file to the competent Nantes tribunal pursuant to the rule allowing transmission of cases beyond the court's jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative, Article R. 312-18 du même code; Applicant v. Minister of the Interior (Visa Refusal Jurisdiction): The court determined that under the relevant administrative justice code, disputes concerning visa application rejections by consular authorities fall under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, not Melun, necessitating the immediate transfer of the entire case file to the competent Nantes tribunal pursuant to the rule allowing transmission of cases beyond the court's jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the competent administrative tribunal (Nantes).
This provision mandates the transmission of the file to the competent jurisdiction when the court deems it necessary.
This provision establishes the territorial competence of the Nantes administrative tribunal for disputes regarding entry visas.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 juin 2023, M. A B, représenté par Me Experton, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du consul adjoint de France en Algérie du 8 décembre 2022 lui refusant la délivrance d'un visa long séjour en qualité de visiteur ainsi que la décision implicite de rejet du recours du 6 avril 2023 formé contre celle-ci ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à la délivrance d'un visa long séjour dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Selon l'article R. 312-18 du même code, les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes.
3. M. B demande au tribunal l'annulation de la décision de refus de visa qui lui a été opposée le 8 décembre 2022 par le consul adjoint de France en Algérie. Ainsi, en vertu des dispositions de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, sa requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Melun, le 24 juillet 2023.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,