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2305528 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Financial Aid

Numéro de cause 2305528
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a departmental council's decision refusing financial aid from the single housing fund for a gas bill; however, the court, exercising its authority under the administrative justice code to formally acknowledge simple withdrawals, issued an order granting the petitioner's subsequent, unambiguous declaration of discontinuance of the action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Financial Aid: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative réquisition de poursuite expulsion d'un logement détournement de fonds

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the request by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the request, which is the dispositive action.
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2202594
Petitioner v. Departmental Council on Refusal of Financial Aid
2203723
Petitioner's Withdrawal of Appeal for Revoked School Aid
2304677
Petitioner's Withdrawal in University Aid Denial Case
2314055
Withdrawal of Appeal Concerning Housing Aid Rejection
2101082
Petitioner's Withdrawal of Housing Assistance Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the request by order.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the request, which is the dispositive action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2023, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la décision prise par le président du conseil départemental de l'Hérault refusant sa demande d'aide financière dans le cadre du fonds unique au logement pour le règlement d'une facture de gaz.

Par un mémoire enregistré le 19 octobre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 19 octobre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montpellier, le 15 novembre 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

S. ENCONTRE

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Fait à Montpellier, le 15 novembre 2023

La greffière,

C. Arce