Company v. Government Ministers (Tariff Reduction Annulment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of an implicit rejection by government ministers regarding its request to withdraw or repeal a decision from late 2021 that notified a tariff reduction on its photovoltaic electricity purchase contract, based on new legislation concerning tariff reviews. The Administrative Tribunal ruled that since the dispute related to legislation governing professional activities and the challenged decision was not regulatory, competence lay with the administrative court in the jurisdiction where the company's establishment is located, which, being in the Bas-Rhin department, required the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Strasbourg under procedural rules governing territorial jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 de ce code; Company v. Government Ministers (Tariff Reduction Annulment): The Administrative Tribunal ruled that since the dispute related to legislation governing professional activities and the challenged decision was not regulatory, competence lay with the administrative court in the jurisdiction where the company's establishment is located, which, being in the Bas-Rhin department, required the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Strasbourg under procedural rules governing territorial jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Strasbourg, executing the jurisdictional transfer.
This article is cited as the legal basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction (Strasbourg) when the case falls under another administrative tribunal.
This article defines the general jurisdictional competence for disputes relating to legislation governing professional activities, used to determine which tribunal is competent.
This article defines the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Strasbourg, used to confirm the competent court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023, la société PSE, représentée par Me Le Bihan-Graf, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué chargé des comptes publics ont rejeté sa demande formée le 15 février 2023 tendant, à titre principal, au retrait, ou, à titre subsidiaire, à l'abrogation de la décision du 18 novembre 2021 de notification de la réduction tarifaire applicable à son contrat d'achat d'électricité n° BTA0489121 du 30 avril 2014, en application du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 et de l'arrêté du même jour relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
2°) d'enjoindre, sous astreinte, à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué chargé des comptes publics, à titre principal, de retirer, ou, à titre subsidiaire, d'abroger la décision du 18 novembre 2021 précitée, dans un délai de deux mois suivant la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'ordonnance n° 461509 du 11 avril 2022 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; / () / Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin () ".
3. La requête de la société SPE tend à l'annulation de la décision implicite par laquelle la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué chargé des comptes publics ont rejeté sa demande formée le 15 février 2023 tendant, à titre principal, au retrait, ou, à titre subsidiaire, à l'abrogation de la décision du 18 novembre 2021 de notification de la réduction tarifaire applicable à son contrat d'achat d'électricité n° BTA0489121 du 30 avril 2014, en application du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 et de l'arrêté du même jour relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Le litige est relatif à une législation régissant les activités professionnelles au sens des dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative. La décision attaquée n'a pas de caractère réglementaire. Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du litige est, dans ces conditions, celui dans le ressort duquel se situe l'établissement dont l'activité est à l'origine de ce litige. Il ressort des pièces du dossier que le siège de la société requérante est situé à Weinbourg, dans le département du Bas-Rhin. Dès lors, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-10 et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Strasbourg. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de la société PSE à ce tribunal, par application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société PSE est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à la société PSE.
Fait à Marseille, le 20 juin 2023.
La présidente du tribunal,
Signé
P. Rousselle