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2305526 Généré par l'IA

Parent Seeks Enrollment Guidance in Specialized High School Program; Request Dismissed as Inadmissible.

Numéro de cause 2305526
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A parent requested the administrative court to direct the proper procedure for securing their son's enrollment in a specific high school for the 2023-2024 school year, as his application through the national education services was refused, despite the desired school offering the only available specialized program in English foreign languages and cultures. The court dismissed the request, ruling that it was manifestly inadmissible because the administrative judge's jurisdiction is limited to reviewing the legality of administrative decisions through annulment claims or indemnity claims, and the request for procedural guidance on assignment falls outside this scope, leading to dismissal under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A; Parent Seeks Enrollment Guidance in Specialized High School Program; Request Dismissed as Inadmissible: The court dismissed the request, ruling that it was manifestly inadmissible because the administrative judge's jurisdiction is limited to reviewing the legality of administrative decisions through annulment claims or indemnity claims, and the request for procedural guidance on assignment falls outside this scope, leading to dismissal under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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licenciement administratif contrôle de la procédure demande de réexamen administratif conflit parental demande adressée à l'autorité formation scolaire spéciale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejected the request as manifestly inadmissible, citing paragraph 4 of this article as the legal basis for the rejection.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article constitutes the dispositive order rejecting the application.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A
This article dictates the notification procedure for the order.
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2307002
Parents' Request for Student Assignment Dismissed as Inadmissible
2305153
Parents' Request for Student Repetition Deemed Inadmissible.
2306575
Parents' Challenge to School Enrollment Order Dismissed for Procedural Defect
466056
Parents' Appeal Against Educational Placement Dismissed Due to Procedural Non-compliance
487718
School Assignment Appeal Dismissed for Lack of Counsel

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article constitutes the dispositive order rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejected the request as manifestly inadmissible, citing paragraph 4 of this article as the legal basis for the rejection.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, M. B A demande au tribunal de lui indiquer la marche à suivre pour que son fils soit affecté au lycée Jean Puy à Roanne en classe de seconde générale et technologique pour l'année scolaire 2023-2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".

2. M. B A fait part au tribunal de ce que l'affectation de son fils au lycée Jean Puy à Roanne en classe de seconde générale et technologique pour l'année scolaire 2023-2024 a été refusée par les services départementaux de l'éducation nationale de la Loire à l'aide de l'application " Affelnet lycée " et demande que lui soit indiquée la marche à suivre pour que son fils soit autorisé à s'inscrire dans cet établissement qui est le seul à proposer la spécialité langues, littératures et cultures étrangères et régionales anglais. Une telle demande ne relève pas de l'office du juge administratif, qui ne peut être saisi que de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou de conclusions indemnitaires.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement irrecevable. Elle doit, par suite, être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 22 mars 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,