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2305522 Généré par l'IA

Company Withdraws Judicial Review of Implicit Municipal Rejection

Numéro de cause 2305522
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company that sought judicial review to annul an implicit rejection by a municipality regarding its request to modify the building regulations of a development, and to compel the municipality to make those changes under penalty, subsequently filed a motion to withdraw its entire claim. The Tribunal, noting that the withdrawal was absolute and uncontested by the opposing municipality, granted the motion and formally acknowledged the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing designated magistrates to issue orders accepting such requests.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Judicial Review of Implicit Municipal Rejection: The Tribunal, noting that the withdrawal was absolute and uncontested by the opposing municipality, granted the motion and formally acknowledged the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing designated magistrates to issue orders accepting such requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête approbation du règlement annulation de la décision administrative exclusion de responsabilité communale réglementation de la construction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Mordelles la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que de la condamner aux entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to rule by order and formally acknowledge the withdrawal of the case.
Article 1er
This article records the judicial acceptance of the withdrawal of the claim by the applicant.
Généré par l'IA
2400838
Company Withdrawal of Judicial Review Against Municipal Refusal
2305849
Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Proceeding
2313536
Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Request
2309774
Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review of Building Permit Refusal
2404428
Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the judicial acceptance of the withdrawal of the claim by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to rule by order and formally acknowledge the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 octobre 2023, la SCI Geffray Fils, représentée par Me Viaud, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet du maire de la commune de Mordelles de sa demande de modification du cahier des charges du lotissement " Les Hautes Fontenelles et Bon Air " du 9 juin 2023 ;

2°) d'enjoindre à la commune de Mordelles de modifier le cahier des charges du lotissement " Les Hautes Fontenelles et Bon Air " dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Mordelles la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que de la condamner aux entiers dépens.

Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2025, la SCI Geffray Fils déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2025, la commune de Mordelles déclare accepter purement et simplement le désistement d'instance de la société requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Le Berre, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2025, la SCI Geffray Fils déclare se désister de la présente requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI Geffray Fils.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Geffray Fils et à la commune de Mordelles.

Fait à Rennes, le 16 juillet 2025.

La magistrate désignée,

Signé

A. Le Berre

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.