Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2305522 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Acknowledges Withdrawal of Annulment Claim

Numéro de cause 2305522
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A couple sought the annulment of a municipal decree and the rejection of their administrative appeal, requesting financial compensation, but subsequently filed an unconditional declaration of withdrawal of their claim, leading the Administrative Tribunal to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the request, based on the provision allowing the president of a judgment panel to give effect to such withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Acknowledges Withdrawal of Annulment Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande en divorce effets de l'arrêt décision informelle réputation de retrait d'opposition droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
et Mme C et B A, représentés par Me Lacroix, demandent l'annulation de l'arrêté du 9 mai 2023 du maire de Fleury d'Aude et du rejet de leur recours gracieux, et la mise à la charge de la commune de Fleury d'Aude d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to officially record withdrawals (donner acte des désistements) by order.
Généré par l'IA
2103548
Administrative Tribunal Order Deeming Withdrawal of Eviction Annulment Claim
2300052
Withdrawal of Annulment Claim Due to Settlement Agreement
2501038
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim
2400125
Withdrawal of Annulment Action Following Settlement
458747
Withdrawal of Annulment Action Before Highest Administrative Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

This article directly gives effect to the withdrawal (désistement) of the petition.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to officially record withdrawals (donner acte des désistements) by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 26 septembre 2023, M. et Mme C et B A, représentés par Me Lacroix, demandent l'annulation de l'arrêté du 9 mai 2023 du maire de Fleury d'Aude et du rejet de leur recours gracieux, et la mise à la charge de la commune de Fleury d'Aude d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par mémoire, enregistré le 23 juin 2024, la commune de Fleury d'Aude, représentée par Me Jolivet, conclut au non-lieu à statuer.

Par acte, enregistré le 22 juillet 2024, les requérants déclarent se désister de leur instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et Mme B A et à la commune de Fleury d'Aude.

Fait à Montpellier, le 9 août 2024.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 9 août 2024.

La greffière,

I. Laffargue