Residence Permit Renewal Suspension Denial Due to Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Magbondo, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 4 mai 2023 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable ;

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle sollicite le renouvellement de son titre, qui est un titre de plein droit, et que ce refus la place dans une situation de séjour irrégulier et fragile ;

- la décision fait l'objet d'un doute sérieux quant à sa légalité dès lors qu'elle a été signée par une autorité incompétente, et qu'elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit ;

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 7 juillet 2023 sous le numéro 2305401 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Cerf, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Mme B A, ressortissante angolaise née le 15 avril 1973, est entrée en France le 2 juin 2014 sous couvert d'un visa C et déclare avoir résidé de manière régulière sur le territoire grâce à deux titres de séjour. Par une décision du 4 mai 2023, le préfet de l'Essonne a refusé d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour. Mme A demande la suspension de l'exécution de cette décision.

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation des requérants ou aux intérêts qu'ils entendent défendre, qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications apportées par les requérants, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public.

4. En l'espèce, la validité du dernier titre de séjour de Mme A a expiré le 29 mai 2021 et la demande alors présentée en vue de son renouvellement n'avait pas été enregistrée, le 10 juin 2021, faute de preuves de la contribution du père à l'éducation et l'entretien de son enfant. Ainsi, alors que sa demande présentée le 4 mai 2023 n'a pas non plus été enregistrée et est tardive, la requérante ne justifie pas se trouver dans une situation de renouvellement de son titre de séjour, et ne peut donc bénéficier de la présomption d'urgence s'y attachant. Par ailleurs, en tentant de solliciter le renouvellement de son titre après l'expiration de celui-ci, tant le 10 juin 2021 que le 4 mai 2023, Mme A, à qui il est également reproché en 2023 de ne pas fournir de preuves de la contribution du père à l'entretien et l'éducation de son enfant, en plus de ne pas avoir formulé de nouvelle demande sur l'Administration Numérique des Etrangers en France, s'est elle-même placée dans une situation d'urgence. Enfin, la seule circonstance que son fils et le père de celui-ci, tous deux de nationalité française, vivent en France, n'est pas suffisante pour caractériser une situation d'urgence. Par suite, la condition d'urgence posée par les dispositions précitées n'est pas satisfaite.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Versailles, le 11 juillet 2023

La juge des référés,

Signé

Mme Cerf

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.