Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2305518 Généré par l'IA

Pension Revision Email Judicial Review Dismissed

Numéro de cause 2305518
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul an informational email dated May 3, 2022, concerning the revision of their pension due to aggravation, after their prior application for legal aid was rejected. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the email in question did not constitute a decision capable of being challenged before the administrative judge, thereby invoking the provision allowing the court president to reject clearly inadmissible applications without requiring regularization.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Pension Revision Email Judicial Review Dismissed: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the email in question did not constitute a decision capable of being challenged before the administrative judge, thereby invoking the provision allowing the court president to reject clearly inadmissible applications without requiring regularization.

Mots-clés

Généré par l'IA
révision de la rente contrôle juridictionnel demande de révision assistance judiciaire gratuite retrait de la requête annulation du congé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the court to dismiss the request as manifestly inadmissible by order.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article is the core order dismissing the request.
Généré par l'IA
2300054
Pension Revision Appeal Timeliness Dismissal
2403438
Disability Pension Email Annulment Request Inadmissibility
473978
Pension Revision Appeal Dismissal
2210160
Pension Calculation Judicial Review Dismissal for Lack of Specificity
2202991
Pension Suspension Annulment Dismissed for Lack of Legal Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article is the core order dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the court to dismiss the request as manifestly inadmissible by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 avril 2023, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif à la révision de sa pension pour aggravation.

La demande d'aide juridictionnelle de M. A a été rejetée par une décision du 14 septembre 2023,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. M. A demande au tribunal d'annuler un courriel d'information du 3 mai 2022 qui ne comporte aucune décision susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir. Dès lors, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions citées ci-dessus.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A.

Fait à Nantes, le 31 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

C. CANTIE

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,