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2305517 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Asylum Processing Dispute

Numéro de cause 2305517
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A person sought the annulment of a prefectoral order deciding their transfer to Croatian authorities for asylum processing, claiming the reviewing administrative tribunal lacked territorial jurisdiction. The court reasoned that jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, and since the applicant declared residence in a department falling under the jurisdiction of the administrative tribunal of Montreuil, the case file must be immediately transferred there, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15, Article R. 312-8, Article R. 221-3; Transfer of Jurisdiction in Asylum Processing Dispute: The court reasoned that jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, and since the applicant declared residence in a department falling under the jurisdiction of the administrative tribunal of Montreuil, the case file must be immediately transferred there, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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compétence territoriale renvoi de requérants d'asile autorité administrative détention aux fins de transfèrement créance contestée garantie de la libre circulation des personnes

Dispositions légales citées

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article R. 776-15 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1er
Orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
Article R. 776-15
Authorizes the designated magistrate to issue an order to transmit the file to the competent jurisdiction.
Article R. 312-8
Cited to establish the proper territorial jurisdiction based on the place of residence.
Article R. 221-3
Cited to establish that the competent tribunal for Seine-Saint-Denis is Montreuil.
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2500426
Transfer of Asylum Jurisdiction Case
2503510
Transfer of Asylum Processing Case Jurisdiction Dispute
2406368
Jurisdictional Transfer of Asylum Application Annulment Case
2214949
Jurisdictional Transfer in Asylum Case
2412575
Jurisdictional Transfer of Asylum Transfer Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.

Article R. 776-15

Authorizes the designated magistrate to issue an order to transmit the file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-8

Cited to establish the proper territorial jurisdiction based on the place of residence.

Article R. 221-3

Cited to establish that the competent tribunal for Seine-Saint-Denis is Montreuil.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, M. B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 22 mai 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".

2. Aux termes enfin de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (). ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant déclare résider à Bobigny (Seine-Saint-Denis) 43 rue Georges Terral, chez M. C. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au président du tribunal administratif de Montreuil et au préfet de l'Essonne.

Le vice-président,

M. Aymard

N° 23005517