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2305516 Généré par l'IA

Requester v. Implicit Refusal of Passport Issuance (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2305516
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A requester sought the annulment of an implicit refusal to issue a duplicate or new passport, demanding the responsible administrative authority be compelled to issue the document and pay legal costs. The Administrative Tribunal of Nice determined that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Toulon because the challenged implicit refusal, dated June 20, 2023, was deemed to have originated from the Center for Expertise and Resource Titles (Cert) in Toulon, as per the rule establishing territorial competence based on the author of the administrative decision, leading the court to order the transfer of the case file to the competent tribunal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Requester v. Implicit Refusal of Passport Issuance (Jurisdictional Transfer): The Administrative Tribunal of Nice determined that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Toulon because the challenged implicit refusal, dated June 20, 2023, was deemed to have originated from the Center for Expertise and Resource Titles (Cert) in Toulon, as per the rule establishing territorial competence based on the author of the administrative decision, leading the court to order the transfer of the case file to the competent tribunal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

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passeport autorité administrative compétence territoriale transfert de compétence retrait de la nationalité commandement de payer

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Il résulte des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du présent contentieux est celui dans le ressort duquel se trouve l'auteur de la décision attaquée.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent administrative tribunal (Toulon).
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2401413
Passport Denial Jurisdiction Transfer
2507866
Jurisdictional Transfer for Passport Refusal Challenge
2308009
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Identity Document Refusal Challenge
2527151
Jurisdiction Referral of Passport Refusal Appeal
1800100
Refusal to Issue Passport Upheld Following Adverse Nationality Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent administrative tribunal (Toulon).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 novembre 2023, Mme A C, représentée par Me Hanan Hmad, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de refus implicite de délivrance de duplicata d'un passeport perdu et de délivrance d'un nouveau passeport née le 20 juin 2023;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer le passeport sollicité, de réexaminer sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative et notamment les articles R. 221-3, R. 312-1 et R. 351-3.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du présent contentieux est celui dans le ressort duquel se trouve l'auteur de la décision attaquée.

2. La décision de refus implicite de délivrance de duplicata d'un passeport perdu et de délivrance d'un nouveau passeport née le 20 juin 2023 prise à l'encontre de Mme C doit être regardée comme ayant été prise par le Centre d'expertise et de ressource titres (Cert) de Toulon. Le tribunal administratif de Toulon est dès lors territorialement compétent pour statuer sur la requête, qu'il convient de lui renvoyer, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Toulon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulon, à Mme A C, au préfet du Var et au préfet des Alpes-Maritimes

Fait à Nice, le 13 novembre 2023.

La Présidente du tribunal,

Signé

M. B