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2305516 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Denial of Early Retirement

Numéro de cause 2305516
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a decision from the Ministry of the Armed Forces dated May 31, 2023, which denied their request for early retirement liquidation based on hazardous work conditions. Subsequently, the individual filed a brief on June 27, 2023, unequivocally withdrawing their initial claim. The Administrative Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via order, granted the request and formally recorded the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A; Withdrawal of Application for Judicial Review of Denial of Early Retirement: Subsequently, the individual filed a brief on June 27, 2023, unequivocally withdrawing their initial claim. The Administrative Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via order, granted the request and formally recorded the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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condition de la retraite contrôle juridictionnel retrait de la requête versement anticipé annulation de la décision administrative congé pour services militaires

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally record withdrawals by order.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A
This article orders the notification of the decision.
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2405719
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Retirement Suspension
2105863
Withdrawal of Early Retirement Benefit Claim During Judicial Review
2304692
Claimant Withdraws Early Retirement Allowance Challenge
2500457
Withdrawal of Mandatory Retirement Challenge
2408312
Applicant's Withdrawal of Claim for Judicial Review and Annulment of Military Service Decisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This is the operative article formally granting the requested act on the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally record withdrawals by order.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, M. B A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 31 mai 3023 par laquelle la direction des ressources humaines du ministère des armées a refusé de faire droit à sa demande de liquidation anticipée de sa pension de retraite au titre des travaux insalubres.

Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2023, M. A doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement présenté par M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.

Fait à Marseille, le 7 juillet 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,