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2305514 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Family Reunification Refusal

Numéro de cause 2305514
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectoral decision from January 5, 2023, which rejected her application for family reunification with her spouse. However, the petitioner subsequently filed a filing on October 31, 2024, stating a simple and unconditional withdrawal of her claim, leading the administrative court to grant the request and formally acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Family Reunification Refusal: However, the petitioner subsequently filed a filing on October 31, 2024, stating a simple and unconditional withdrawal of her claim, leading the administrative court to grant the request and formally acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
regroupement familial procédure en annulation retrait de la requête production de créance révocation de l'autorisation de séjour exhérédation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et ) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to take note of a withdrawal by order.
Article 1er
Used to formally record the withdrawal of the application.
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2303059
Withdrawal of Family Reunification Appeal
2203416
Claimant's Withdrawal of Family Reunification Annulment Claim
2402181
Petitioner's Withdrawal of Family Reunification Annulment Case
2206167
Discontinuance of Action for Annulment of Family Reunification Rejection
2221400
Withdrawal of Family Reunification Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to take note of a withdrawal by order.

Article 1er

Used to formally record the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, Mme A B épouse C demande au tribunal d'annuler la décision du 5 janvier 2023 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande d'autorisation de regroupement familial présentée au bénéfice de son conjoint.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et ) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2024, Mme B épouse C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B épouse C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 5 novembre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier