Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a building permit issued by a municipality for the construction of a veranda on a specific property; however, the petitioner subsequently filed a memorandum formally withdrawing the entirety of their request, leading the designated magistrate to issue an order acknowledging the unambiguous and complete withdrawal of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing magistrates of a certain seniority to give notice of such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the designated magistrate to rule by order, specifically to acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).
The court formally acknowledged the withdrawal of the claim based on the magistrate's authorization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 24 octobre 2023, Mme A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° DP 056219 23 K0013 du 31 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Guyomard a accordé à Mme B un permis de construire une véranda sur un terrain situé 2 rue de Haut.
Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2024, Mme C déclare se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2024, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la commune de Saint-Guyomard.
Fait à Rennes, le 5 juillet 2024.
Le magistrat désigné,
signé
F. Bozzi
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.