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2305512 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of School Assignment Challenge

Numéro de cause 2305512
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged the school assignment of their daughter for the upcoming academic year, but subsequently filed a formal declaration of pure and simple withdrawal from the proceedings on July 17, 2023. Pursuant to the relevant administrative justice code provision authorizing a court president to officially acknowledge such withdrawals, the court granted the request and formally recorded the petitioner's discontinuance of the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of School Assignment Challenge: Pursuant to the relevant administrative justice code provision authorizing a court president to officially acknowledge such withdrawals, the court granted the request and formally recorded the petitioner's discontinuance of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action contrat d'enseignement affectation au cercle scolaire conflit parental exécution de l'obligation décisions portant réaffectation ou mutation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to rule on the withdrawal of a claim by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the claim by the petitioner.
Généré par l'IA
2202075
Petitioners Withdraw School Assignment Challenge
2304857
Petitioner Withdraws School Assignment Challenge After Favorable Outcome
2118598
Withdrawal of Petition for School Assignment Due to Lack of Confirmation
2424781
Withdrawal of Annulment Request Regarding School Assignment
2401885
Withdrawal of School Assignment Appeal Following Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the claim by the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to rule on the withdrawal of a claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, Mme A C conteste l'affectation de sa fille B pour la rentrée scolaire 2023-2024.

Par un acte, enregistré le 17 juillet 2023, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 17 juillet 2023, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la rectrice de l'académie de Versailles.

Fait à Versailles, le24 août 2023.

Le président,

Signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.