Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2305510 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Following Subsidy Payment

Numéro de cause 2305510
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants sought annulment of the implicit decision by the national housing agency director rejecting their administrative appeal against the partial withdrawal of a "MaPrimeRénov'" subsidy previously granted to them. However, one of the applicants subsequently filed a motion formally and completely withdrawing the entire request because the contested subsidy had, in the interim, been paid by the agency. The court, acting under the authority delegated by the President of the Administrative Tribunal based on relevant provisions of the Administrative Justice Code concerning judicial economy and the power of designated senior magistrates to handle such procedural matters, issued an order formally acknowledging the unqualified withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Following Subsidy Payment: However, one of the applicants subsequently filed a motion formally and completely withdrawing the entire request because the contested subsidy had, in the interim, been paid by the agency. The court, acting under the authority delegated by the President of the Administrative Tribunal based on relevant provisions of the Administrative Justice Code concerning judicial economy and the power of designated senior magistrates to handle such procedural matters, issued an order formally acknowledging the unqualified withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
délégation de pouvoir subvention décisions incidentes pouvoir de décision décision déléguée annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision served as the legal basis for the designated magistrate to rule by order on the acknowledgement of the withdrawal (1°) and on matters only concerning the awarding of costs (5°).
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the request be recorded.
Généré par l'IA
2402759
Subsidy Grant Renders Annulment Claim Moot
2202734
Withdrawal of Housing Subsidy Annulment Action
2304703
Housing Subsidy Case Dismissal Due to Lack of Confirmation
2105260
Procedural Withdrawal Following Subsidy Payment
2406223
Withdrawal of Petition for Annulment of Subsidy Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the request be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision served as the legal basis for the designated magistrate to rule by order on the acknowledgement of the withdrawal (1°) and on matters only concerning the awarding of costs (5°).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 octobre 2023, Mme B C et M. D A, demandent au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) a rejeté leur recours administratif dirigé contre la décision du 3 février 2022 procédant au retrait partiel de la subvention " MaPrimeRénov' " qui leur avait été accordée.

Par un mémoire enregistré le 20 août 2024, Mme C déclare se désister purement et simplement de la requête n°2305510, compte tenu du versement obtenu de l'ANAH de la subvention sollicitée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 août 2024, Mme C a déclaré se désister de la requête enregistrée sous le n°2305510. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête introduite par Mme C et M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et M. D A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Rennes, le 2 octobre 2024.

La magistrate désignée,

signé

M. Thalabard

La République mande et ordonne au ministre chargé de l'écologies en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.