Claimant Withdraws Action for Housing Grant and Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant, seeking payment of €10,000 for a home energy transition grant ("MaPrimRénov") and €1,500 in legal costs from the national housing agency, subsequently filed a memorandum on January 14, 2025, stating a pure and simple withdrawal of their initial request. Citing the relevant article of the administrative justice code authorizing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals via order, the court granted the requested acknowledgement of the claimant's voluntary discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Action for Housing Grant and Costs: Citing the relevant article of the administrative justice code authorizing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals via order, the court granted the requested acknowledgement of the claimant's voluntary discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to record a formal withdrawal (désistement) by order.
This provision was cited in the initial request (which was later withdrawn) regarding the payment of legal fees, although the final order only recorded the withdrawal without ruling on costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 octobre 2023, M. A représenté par Me Pitcher, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de la prime de transition énergétique dite " MaPrimRénov " ;
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à l'agence nationale de l'habitat. Copie sera adressée à la société drapo.
Fait à Bordeaux, le 5 février 2025.
La présidente de la 5e chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,