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2305509 Généré par l'IA

Dismissal for Inadmissible Administrative Appeal

Numéro de cause 2305509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the administrative decision of March 28, 2023, refusing to recognize the priority and urgency of their social housing request, along with the subsequent rejection of their administrative appeal on June 27, 2023, by filing only supporting documents with the court on July 27, 2023. The court ruled that because the submission lacked any statement of facts, legal grounds, or conclusions, and no corrective memorandum outlining grounds was filed within the two-month statutory appeal period, the request was manifestly inadmissible under the requirements of the Code of Administrative Justice and must therefore be dismissed by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Dismissal for Inadmissible Administrative Appeal: The court ruled that because the submission lacked any statement of facts, legal grounds, or conclusions, and no corrective memorandum outlining grounds was filed within the two-month statutory appeal period, the request was manifestly inadmissible under the requirements of the Code of Administrative Justice and must therefore be dismissed by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif motifs légaux priorité découlant du dépôt demande adressée à l'autorité logement social expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order, as applied in the operative part.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article is the operative part of the order, explicitly stating the rejection of the application.
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2505069
Manifestly Inadmissible Administrative Appeal Regarding Housing Right
2311244
Appeal Against Decision Declaring Social Housing Status Obsolete Dismissed as Inadmissible
2407504
Dismissal for Inadmissible Administrative Appeal Submission
2304675
Appeal Dismissed for Inadmissible Submission of Administrative Challenge
2305766
Dismissal for Untimely Appeal of Housing Obligation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article is the operative part of the order, explicitly stating the rejection of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order, as applied in the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par des pièces, enregistrées le 27 juillet 2023, M. A B doit être regardé comme contestant devant le tribunal la décision 28 mars 2023 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de reconnaître comme prioritaire et urgente sa demande de logement social, ensemble la décision du 27 juin 2023 portant rejet du recours gracieux du 12 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. M. B n'a produit que des pièces devant le tribunal. Ces dernières ne sont donc accompagnées d'aucune conclusion et d'aucun moyen. M. B n'a produit aucun mémoire dans le délai de recours contentieux de deux mois qui a commencé à courir au plus tard à la date d'introduction de son recours, soit le 27 juillet 2023, et qui est donc expiré à la date de la présente ordonnance. Cette requête, présentée en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible d'être couverte et qui dispense le tribunal d'en apprécier le bien-fondé.

4. Il résulte de ce qui précède que cette requête ne peut être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Strasbourg, le 28 mai 2024.

Le président de la 5e chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,