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2305509 Généré par l'IA

Taxpayers' Withdrawal of Vacancy Tax Challenge

Numéro de cause 2305509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers filed a request seeking discharge from vacancy taxes assessed for the years 2021 and 2022 concerning a property in Montreuil, following which the departmental director of public finances indicated the administration had already granted the relief requested, leading the taxpayers to subsequently file an unequivocal notice of withdrawal of their initial petition; the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the request to formally acknowledge the taxpayers' pure and simple withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Taxpayers' Withdrawal of Vacancy Tax Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ;() ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande avis de vacance déduction fiscale autorité fiscale décision de taxation impôt foncier

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the application (désistement).
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
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2400367
Taxpayer Withdrawal of Vacancy Tax Discharge Request
2303113
Taxpayer Withdrawal of Vacancy Tax Relief Proceedings
2300204
Petitioner's Deemed Withdrawal of Property Vacancy Tax Discharge Claim
2212077
Taxpayers Deemed to Have Withdrawn Property Tax Assessment Challenge
2402159
Taxpayer Withdraws Vacant Housing Tax Challenge After Relief Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to give formal notice of withdrawals by order.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, Mme A B et M. C B, doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 2021 et 2022, à raison d'un bien immobilier situé au 44 rue des Caillots à Montreuil (Seine-Saint-Denis).

Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que l'administration a fait droit à la demande susvisée.

Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2023, Mme et M. B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ;() ".

2. Le désistement susvisé de Mme et M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme et M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et M. C B et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 17 janvier 2024.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.