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2305508 Généré par l'IA

Administrative Case Dismissal Due to Applicant's Withdrawal

Numéro de cause 2305508
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought a judgment ordering the national housing agency to pay €8,000 for an energy transition premium ("MaPrimRénov") and €1,500 for legal costs, but subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal withdrawal of the entire application. Given the clear and simple nature of the withdrawal, the court invoked Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice and issued an order formally acknowledging the applicant's relinquishment of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Case Dismissal Due to Applicant's Withdrawal: Given the clear and simple nature of the withdrawal, the court invoked Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice and issued an order formally acknowledging the applicant's relinquishment of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif frais administratifs retrait de l'assistance judiciaire commandement de payer expulsion d'un logement frais de logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the claim (désistement).
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2302299
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2402387
Claimant Withdraws Energy Grant Dispute After Payment Received
2403500
Claimant v. National Housing Agency (Withdrawal of Claim)
2304834
Withdrawal of Annulment Claim and Award of Costs in MaPrimeRénov' Case
2404897
Company v. National Housing Agency: Withdrawal of Appeal for Energy Premium Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the claim (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2023, M. A représenté par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 8 000 euros au titre de la prime de transition énergétique dite " MaPrimRénov " ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à l'agence nationale de l'habitat. Copie sera adressée à la société drapo.

Fait à Bordeaux, le 5 février 2025.

La présidente de la 5e chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,