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2305507 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Over Judicial Branch Counsel Assignment

Numéro de cause 2305507
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative tribunal to compel a judicial court to disclose the identity of the lawyer assigned to assist them under legal aid for a case pending before that judicial court. The administrative court dismissed the request, reasoning that under the applicable administrative justice code provisions, it lacks jurisdiction to order the judicial branch of government regarding its internal administrative decisions, such as the appointment of counsel in a matter under its competence, thereby declaring itself incompetent to hear the substance of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Over Judicial Branch Counsel Assignment: The administrative court dismissed the request, reasoning that under the applicable administrative justice code provisions, it lacks jurisdiction to order the judicial branch of government regarding its internal administrative decisions, such as the appointment of counsel in a matter under its competence, thereby declaring itself incompetent to hear the substance of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
désignation d'un conseil juridique assistance judiciaire gratuite déclinatoire de compétence compétence attribuée requête en nomination cession de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
The appeal was rejected because it was brought before an incompetent jurisdiction.
Généré par l'IA
2403114
Legal Aid Jurisdiction Dispute
2202613
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Specific Appointment Order
22PA02038
Appellant v. Administrative Tribunal (Failure to Secure Counsel)
502836
Appointment of Specialized Counsel in Summary Proceedings
2415596
Administrative Tribunal Referral Due to Potential Judicial Impartiality Concern

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The appeal was rejected because it was brought before an incompetent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au tribunal judiciaire de Saint-Malo de lui faire connaître le nom de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnel à sa demande pour l'assister dans une affaire de son ressort.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure civile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Mme A demande au tribunal d'enjoindre au tribunal judiciaire de Saint-Malo de lui faire connaître le nom de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnel à sa demande pour l'assister dans une affaire de son ressort. Il n'appartient toutefois pas au juge administratif de connaître des décisions prises par l'autorité judiciaire dans le cadre de l'examen des affaires relevant de leur compétence. Dès lors, par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Rennes, le 19 décembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.