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2305507 Généré par l'IA

Withdrawal of Family Allowance Annulment Request

Numéro de cause 2305507
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a decision from a family allowance fund dated January 18, 2023, by filing a petition with the Administrative Tribunal of Paris on March 9, 2023; however, the court issued an order on April 19, 2023, because the petitioner formally withdrew their request in a filing on March 15, 2023, leading the tribunal, in accordance with Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows presidents to record simple renunciations, to formally accept the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Family Allowance Annulment Request: 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows presidents to record simple renunciations, to formally accept the withdrawal of the application.

Mots-clés

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allocation familiale retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union jugement de divorce suppression de la rente d'invalidité réduction d'entretien de l'enfant

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative tribunal president to issue an order giving notice of a withdrawal of the claim, which is done in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler une décision du 18 janvier 2023 de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Melun.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 19 avril 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12-1