Case Striking Due to Duplicative Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a prefectural decision refusing a residence permit, ordering departure from the territory, setting an expulsion destination, and imposing a two-day re-entry ban. The court found that the filed document, registered under case number 2305506, was actually a brief related to an earlier, already registered request under case number 2305503. Consequently, the court ordered the immediate striking of case number 2305506 from the registry and directed that the documents submitted under that number be incorporated into the file for case number 2305503.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Striking Due to Duplicative Filing: The court found that the filed document, registered under case number 2305506, was actually a brief related to an earlier, already registered request under case number 2305503. Consequently, the court ordered the immediate striking of case number 2305506 from the registry and directed that the documents submitted under that number be incorporated into the file for case number 2305503.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the administrative strike-off of the request number 2305506 from the register.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Le Guédard, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2023 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné à défaut de se conformer à cette mesure et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux jours ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard, ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation et de lui remettre dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La production enregistrée le 6 octobre 2023, sous le n° 2305506, constitue en réalité un mémoire concernant la requête enregistrée par le greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 6 octobre 2023 sous le n°2305503.
2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation du registre de la requête n°2305506 et de verser les pièces enregistrées sous ce numéro dans le dossier n°2305503.
O R D O N N E
Article 1er : La requête n°2305506 est radiée du registre du tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Bordeaux, le 18 octobre 2023.
La présidente du tribunal,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,