Petitioner's Voluntary Withdrawal of Action Compelling Permit Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial orders compelling the municipal mayor to either grant a specific parking permit transfer to a named company or to examine the transfer request, alongside a claim for legal costs, but subsequently filed a notice of withdrawal of the entire action, which the municipality accepted, leading the court to issue an order formally acknowledging the pure and simple discontinuance of the proceedings, pursuant to the provision allowing presidents of judgment divisions to give formal notice of withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Voluntary Withdrawal of Action Compelling Permit Transfer: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal of the action in the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Gyucha, demande au tribunal :
1°) d'enjoindre, à titre principal, au maire de la commune de Drap de faire droit à sa demande de transfert d'autorisation de stationnement n° 2 à la SAS David Taxi, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au maire de la commune de Drap de procéder à l'examen de la demande de transfert de l'autorisation de stationnement n° 2 à la SAS David Taxi et de rendre une décision dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) et en tout état de cause, de mettre à la charge de la commune de Drap la somme de 2 500 euros, au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens.
Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2024, M. A, qui indique que les parties à l'instance ont conclu entre elles un protocole d'accord transactionnel mettant fin au présent litige, déclare se désister " d'instance et d'action ".
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2024, la commune de Drap (06340), représentée par Me Willm, a déclaré accepter le désistement de la requête de M. A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2024, M. A déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. A tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune de Drap de faire droit à sa demande de transfert d'autorisation de stationnement n° 2 à la SAS David Taxi ou de procéder à un nouvel examen de cette demande.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Drap.
Fait à Nice, le 30 janvier 2025.
Le président de la 5ème chambre,
signé
P. d'Izarn de Villefort
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.