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2305498 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Acknowledges Withdrawal of Remuneration Claim

Numéro de cause 2305498
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking an order compelling a ministry to calculate their remuneration based on their entire length of service, but subsequently submitted a filing declaring an unequivocal withdrawal of the entire claim. Applying the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to officially acknowledge settlements, the court granted the motion and officially noted the complete withdrawal of the proceedings by the applicant.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal Acknowledges Withdrawal of Remuneration Claim: Applying the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to officially acknowledge settlements, the court granted the motion and officially noted the complete withdrawal of the proceedings by the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance retrait de la décision administrative retrait de la plainte pénale réclamation administrative arbitrage retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to give official notice of withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article explicitly states that the withdrawal of the proceedings by M. B is officially noted (given act).
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2106646
Petitioner's Withdrawal in Remuneration Dispute
2303973
Acknowledgment of Withdrawal of Administrative Claim Appeal
2401389
Claim Withdrawal Acknowledged by Order
2208404
Administrative Claim Withdrawal Acknowledged
2406513
Acknowledgment of Administrative Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states that the withdrawal of the proceedings by M. B is officially noted (given act).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to give official notice of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2023, et un mémoire, enregistré le 13 mars 2024, M. A B demande au tribunal d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de déterminer sa rémunération en tenant compte de l'ensemble de son ancienneté.

Par un acte, enregistré le 14 mars 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte susvisé, le requérant a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Fait à Rennes, le 18 mars 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.