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2305496 Généré par l'IA

Dismissal for Non-Compliant Petition Lacking Statement of Claims

Numéro de cause 2305496
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initiated proceedings by submitting a letter from a regional mediation commission and an attestation regarding continuous residence outside of France for over three years, but this submission was deemed non-compliant with procedural rules because it lacked the necessary statement of claims, facts, and legal arguments required by the administrative justice code. Consequently, the court rejected the request as manifestly inadmissible pursuant to the authority granted to presidents of judicial divisions to dismiss non-regularizable, clearly inadmissible petitions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de M. B est rejetée; Dismissal for Non-Compliant Petition Lacking Statement of Claims: Consequently, the court rejected the request as manifestly inadmissible pursuant to the authority granted to presidents of judicial divisions to dismiss non-regularizable, clearly inadmissible petitions.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif demande en justice retrait de la requête règles procédurales litige non administratif mémoire illisible

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited to reject the request as manifestly inadmissible.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cette saisine n'est pas conforme aux exigences fixées par l'article R. 411-1 du code de justice administrative, en l'absence d'énoncé de conclusions et d'exposé de moyens et de faits et est, par suite, manifestement irrecevable.
Article 1 : La requête de M. B est rejetée
This article contains the final order disposing of the case.
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2304642
Dismissal for Lack of Formal Petition Requirements
2110333
Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Regularization
2400660
Dismissal of Case for Failure to File Formal Petition
2304435
Administrative Dismissal for Failure to Sign Petition
2410422
Dismissal for Failure to Regularize Petition with Required Document

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

This article contains the final order disposing of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited to reject the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. A B a saisi le tribunal d'une lettre de la commission de médiation du Bas-Rhin du 21 mars 2023 et d'une attestation par laquelle il déclare n'avoir pas quitté le territoire français et résidé à l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

3. M. B a saisi le tribunal en produisant une lettre de la commission de médiation du Bas-Rhin du 21 mars 2023, accompagnée d'une attestation. Cette saisine n'est pas conforme aux exigences fixées par l'article R. 411-1 du code de justice administrative, en l'absence d'énoncé de conclusions et d'exposé de moyens et de faits et est, par suite, manifestement irrecevable. Il s'ensuit que la requête de M. B doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Strasbourg, le 2 janvier 2024.

Le président de la 5ème chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,