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2305496 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Loire-sur-Rhône Urban Planning Dispute

Numéro de cause 2305496
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a local urban planning document that classified specific parcels in a commune as an "Nco" zone, along with the rejection of a subsequent administrative appeal, but the Administrative Tribunal of Grenoble, considering that disputes related to urban planning concerning properties within the commune of Loire-sur-Rhône fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lyon because the commune is located in the Rhône department, ordered the immediate transfer of the case file to the competent Lyon court pursuant to the rules governing territorial jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Loire-sur-Rhône Urban Planning Dispute: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lyon et à Mme A B.

Mots-clés

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urbanisme compétence territoriale transmission de la propriété pièces figurant dans le dossier modification du plan d'affectation étendue géographique de l'infraction

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Vienne Condrieu Agglomération la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the President's power to refer the case to the competent jurisdiction, which is the basis for the transfer ordered in Article 1.
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2200550
Case Transfer Due to Territorial Incompetence in Urban Planning Dispute
2305358
Building Permit Dispute Transfer of Jurisdiction
2306193
Case Transfer for Urban Planning Dispute Jurisdiction
25LY01162
Jurisdictional Transfer in Ardèche Urban Planning Certificate Denial Case
2305382
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Real Estate Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Lyon.

This article orders the transfer of the case file to the Lyon Administrative Tribunal, which is the dispositive action taken based on the determination of competence.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the President's power to refer the case to the competent jurisdiction, which is the basis for the transfer ordered in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 août 2023, Mme B représentée par Me Me Paquet-Cauet, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du 31 janvier 2023 par laquelle la communauté d'agglomération Vienne Condrieu Agglomération a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Loire-sur-Rhône en tant qu'il classe les parcelles AN 543 et AN 544 en zone Nco ; ensemble la décision du 21 juin 2023 rejetant son recours gracieux contre cette délibération ;

2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Vienne Condrieu Agglomération la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative à M. Thierry, vice-président.

Considérant ce qui suit :

1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " ; au premier alinéa de son article R. 312-7 que " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. / Il en est de même des litiges en matière de réquisition qui relèvent, si la réquisition porte sur un bien mobilier ou immobilier, du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvait ce bien au moment de la réquisition. " ; et à son article R. 221-3 que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ; () ".

2. La délibération et la décision litigieuses contestées par Mme B sont relatives à un document d'urbanisme concernant la commune de Loire-sur-Rhône, laquelle est située dans le dans le département du Rhône. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Lyon.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lyon et à Mme A B.

Fait à Grenoble, le 1er septembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

No 23054962