Company Withdraws €772 Million Compensation Claim Against Government Over 5G Deployment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of an implicit rejection of its prior claim for €772 million in compensation, alleging abnormal and special prejudice due to the government's refusals concerning its requests to deploy equipment for 5G mobile network connectivity. The court issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's subsequent pure and simple withdrawal of its entire proceeding, pursuant to the provision allowing presidents of judgment formations to give effect to such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws €772 Million Compensation Claim Against Government Over 5G Deployment Dispute: The court issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's subsequent pure and simple withdrawal of its entire proceeding, pursuant to the provision allowing presidents of judgment formations to give effect to such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article officially records the withdrawal of the lawsuit (désistement d'instance).
This article grants presidents of judgment panels the authority to formally note withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, la Société française du radiotéléphone (SFR), représentée par Me Skovron et Me Baezner, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 4 mars 2023 par laquelle la Première ministre a implicitement rejeté sa demande indemnitaire préalable tendant à la réparation du préjudice anormal et spécial qu'elle estime avoir subi du fait des refus et des rejets partiels de ses demandes d'exploitation d'appareils permettant de connecter les terminaux des utilisateurs finaux au réseau radioélectrique mobile de cinquième génération ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 772 000 000 euros au titre du préjudice anormal et spécial qu'elle estime avoir subi ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 25 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la Première ministre qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un acte, enregistré le 18 juillet 2023, la Société française du radiotéléphone déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la Société française du radiotéléphone est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la Société française du radiotéléphone.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société française du radiotéléphone (SFR) et à la Première ministre.
Fait à Paris, le 20 juillet 2023.
Le vice-président de la 5ème section,
L. GROS
La République mande et ordonne à la Première ministre, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.