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2305495 Généré par l'IA

Discontinuance of Proceedings in Residence Permit Judicial Review

Numéro de cause 2305495
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul an implicit rejection of a request for a residence permit, compel the prefect to issue the permit or re-examine the situation, and obtain damages; however, the applicant subsequently filed a statement of discontinuance of the proceedings, leading the administrative court to formally accept the discontinuance pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as no objection was raised to the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1, Article 2; Discontinuance of Proceedings in Residence Permit Judicial Review: 222-1 of the Code of Administrative Justice, as no objection was raised to the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel autorisations de séjour classement de la procédure annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation procédure directrice

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court applied this article to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
Article 1
This article formally records the acknowledgement of the withdrawal of the claim.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
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2509763
Withdrawal of Judicial Review Proceedings Against Residence Permit Refusal
2507105
Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Action
2107831
Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2216197
Withdrawal of Judicial Review for Residence Permit Refusal
2401074
Residence Permit Denial Judicial Review Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court applied this article to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.

Article 1

This article formally records the acknowledgement of the withdrawal of the claim.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2023, M. A B, représenté par Me Dollé, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Moselle sur sa demande de délivrance d'un titre, de lui enjoindre de lui délivrer un titre de séjour ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation, au besoin sous astreinte, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 26 avril 2024, M. B déclare se désister de l'instance.

Par un mémoire enregistré le 2 mai 2024, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Rien ne s'opposant au désistement d'instance de M. B, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte à M. B de son désistement de l'instance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 27 mai 2024.

Le président de la 2ème chambre,

P. Rees

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

ss